A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

Il soutient qu’en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire aurait qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage.

des débats Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet

location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois ou six

La SCI [Adresse 6] présente une demande d’autorisation de travaux sur le fondement de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, rendant sans objet la demande d’annulation du refus de travaux, étant rappelé

loi du 6 juillet 1989.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, le syndicat des copropriétaires est responsable, indépendamment de toute notion de faute, des dommages

lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024 Par Madame UGOLINI

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [E] par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024 un commandement de payer la somme de 2.635,68 euros en principal

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Bien que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 prévoie un délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, il convient d’appliquer

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Il considère que le délai quinquennal de prescription visé à l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 a couru à compter du 20 mai 2016, date de la déclaration de sinistre et donc de la survenance

- Sur la prescription L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables

intervenir au plus tard le 30 juin 2025.

La Caisse indique avoir à titre exceptionnel décidé de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] et lui avoir notifié le 6 juillet 2024