CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
Elle précise que le seul usage de la marque qui s’est poursuivi après la rupture des relations commerciales s’est fait par le biais de son site internet, qu’elle ne pouvait modifier, mais sur lequel elle
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced464cdc6046d47e7fb13
2 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent : - que la SCI [B] est réputée constructeur en qualité de vendeur après achèvement du bien immobilier, tenue à la responsabilité décennale ; - que la réception
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après
68e558fb0e2901d10fa367c0
U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
Après évaluation à la somme de 7.971,73 euros TTC du montant des réparations listées au sein du rapport établi le 23 juin 2020 par M.
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1f6d34da2cbdcd8bc1
9 janvier 2025
[D], Mme [S] ont eu un refus abusif de tour d’échelle - CONDAMNER solidairement le [Adresse 27] [Adresse 22], la SCI Coval, M. [P], M. [E], M.
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l’intervention
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Elles mentionnent en outre que l’expert judiciaire a stigmatisé les responsabilités et les a imputées dommage par dommage aux intervenants ; que s'agissant de PILOTIMMO, la mission d’exécution s’est poursuivie
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
Il estime qu’il importe peu que la missive n’émane pas des entreprises poursuivies, dès lors que la seule reconnaissance par la société GTM DUMEZ de sa défaillance suffit à interrompre valablement le délai
68f950b8de0ebe408dac8177
6 octobre 2025
Elle poursuit en indiquant que Madame [X] n’effectuait pas les travaux mentionnés dans le tableau n° 57 à la récurrence fixée puisqu'elle avait pour mission principale de contrôler le travail des équipiers
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
DEMANDERESSES: Association de Gestion de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique de [Localité 1], poursuites et diligences de son Président en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité
Chambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
Les défenderesses soutiennent que ces documents n’ont été transmis à leur avocat plaidant qu’après le prononcé de la clôture, lequel a souhaité, après étude des nouvelles pièces fournies et des arguments
1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
Et avant dire droit, Ordonné un complément d’expertise confiée à Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 1], laquelle aura pour mission, parties présentes ou dûment appelées, après avoir consulté le dossier et
Pôle Famille 3ème section
6723ea23022fb8f8d5f56235
9 octobre 2024
[U] [M] soutient que Mme [P] [T] a continué à utiliser des deniers communs après l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle a refusé de participer à de nombreuses dépenses de la communauté, le contraignant
2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
Celui-ci produit une autorisation de transfert de permis de construire ainsi que des plans comportant le visuel d'une nouvelle villa envisagée sur le terrain d'[Localité 29] en date du 15 septembre 2020
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
Ce désordre, apparu après la réception des travaux, a rendu l'immeuble impropre à sa destination en privant ses occupants d'un système de chauffage.
68e558f40e2901d10fa3661a
Page 16 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.