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442 résultats pour « poursuite de sa mission après refus du permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise que le seul usage de la marque qui s’est poursuivi après la rupture des relations commerciales s’est fait par le biais de son site internet, qu’elle ne pouvait modifier, mais sur lequel elle

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced464cdc6046d47e7fb13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent : - que la SCI [B] est réputée constructeur en qualité de vendeur après achèvement du bien immobilier, tenue à la responsabilité décennale ; - que la réception

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après évaluation à la somme de 7.971,73 euros TTC du montant des réparations listées au sein du rapport établi le 23 juin 2020 par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] [C] et [R] [F] en étaient les co-gérants Selon lettres de mission établies le 6 septembre 2019 la société CS EXPERTISE se voyait confier la mission d’établissement des comptes annuels et le secrétariat

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1f6d34da2cbdcd8bc1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D], Mme [S] ont eu un refus abusif de tour d’échelle - CONDAMNER solidairement le [Adresse 27] [Adresse 22], la SCI Coval, M. [P], M. [E], M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l’intervention

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La faute doit être imputable au dirigeant poursuivi, pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles mentionnent en outre que l’expert judiciaire a stigmatisé les responsabilités et les a imputées dommage par dommage aux intervenants ; que s'agissant de PILOTIMMO, la mission d’exécution s’est poursuivie

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estime qu’il importe peu que la missive n’émane pas des entreprises poursuivies, dès lors que la seule reconnaissance par la société GTM DUMEZ de sa défaillance suffit à interrompre valablement le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950b8de0ebe408dac8177

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle poursuit en indiquant que Madame [X] n’effectuait pas les travaux mentionnés dans le tableau n° 57 à la récurrence fixée puisqu'elle avait pour mission principale de contrôler le travail des équipiers

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DEMANDERESSES: Association de Gestion de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique de [Localité 1], poursuites et diligences de son Président en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

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TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les défenderesses soutiennent que ces documents n’ont été transmis à leur avocat plaidant qu’après le prononcé de la clôture, lequel a souhaité, après étude des nouvelles pièces fournies et des arguments

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et avant dire droit, Ordonné un complément d’expertise confiée à Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 1], laquelle aura pour mission, parties présentes ou dûment appelées, après avoir consulté le dossier et

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea23022fb8f8d5f56235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] [M] soutient que Mme [P] [T] a continué à utiliser des deniers communs après l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle a refusé de participer à de nombreuses dépenses de la communauté, le contraignant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Celui-ci produit une autorisation de transfert de permis de construire ainsi que des plans comportant le visuel d'une nouvelle villa envisagée sur le terrain d'[Localité 29] en date du 15 septembre 2020

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce désordre, apparu après la réception des travaux, a rendu l'immeuble impropre à sa destination en privant ses occupants d'un système de chauffage.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après

Source officielle

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