fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

: Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [P] [O], Greffier-stagiaire PROCÉDURE

Elle rappelle que, selon la cour de cassation, la qualité d’usager n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations en cause, ce qui est le

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 02 février 2026.

ALBINGIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Association

De son côté, la Caisse soutient que la procédure disciplinaire du Docteur [A] est indépendante de la présente procédure.

Dès lors, les travaux entrepris s’avèrent nécessaires et bénéficieront en tout état de cause aux défendeurs une fois le logement restitué.

[J] présente une douleur neuropathique retenue en maladie professionnelle ou en tout cas traitée comme telle. Cette douleur neuropathique n’est pas isolée.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause la pertinence médicale et la qualité des actes réalisés par l’intéressée. La bonne foi invoquée est donc inopérante.

Elle fait valoir que l’indu dont se prévaut la Caisse est constitutif d’un enrichissement sans cause de sa part.

Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [G] [C] et M.

une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier

: Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire

En premier lieu, M.

présent titre.

Elle soutient enfin que la première facture n°001 936 720, en date du 28 avril 2018, concerne une prescription médicale différente et ne doit donc pas être rattachée au présent dossier.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.