AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/00485 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z53P N° MINUTE : 25/00083 AFFAIRE [N] [Z] épouse [U] C/ [O] [V] [U] DEMANDEUR Madame [N] [Z] épouse [U] domiciliée

du père et la seconde moitié de ces vacances au domicile de la mère, * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires d’été et de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié de

d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom

de chacun des parents, semaines impaires au domicile du père, semaines paires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le lundi à la sortie des classes sauf meilleur accord entre

six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [Y] aux entiers dépens de l'instance, DIT que la présente décision sera

les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16] ; DIT que le divorce prendra effet entre

Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01047 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17]

FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32050 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDW N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [F] [J] épouse [Z] domiciliée

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.

civile le : 23 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

Minute : 24/951 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/38748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F2H N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [F] épouse [L] domiciliée

jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à

publics, Vu l'assignation en date du 5 février 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence

et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Octobre 2025 à 15h08, présentée par Forum Réfugiés pour Monsieur

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 16ème chambre correctionnelle

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou