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68 340 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6633da4ac0d3e3fe99d17a84

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, nul ne peut se constituer de preuve à soi même. Ainsi, une mise en demeure ne constitue pas une preuve de désordres.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a2cdcdc6046d479b1251

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande des parties de suspension

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

capacité de régulariser sa dette locative en sus des loyers et charges courants, le simple fait qu'elle ait engagé des démarches afin de vendre le fonds de commerce étant insuffisant à rapporter une telle preuve

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec1dcdc6046d47ae2509

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de leurs demandes, fins et conclusions sur ce point, • A titre infiniment subsidiaire, de débouter les demandeurs de leur demande fondée sur la clause, • A titre infiniment infiniment subsidiaire, de

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

678ad9e25289c7662ca3418b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l’absence de preuve d’un appauvrissement, la demande (au demeurant formée pour la première fois le 5 janvier 2024 et donc irrecevable pour la période antérieure compte-tenu de la prescription de l’action

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, le demandeur formule une demande globale sans éléments de calcul pour la justifier.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que s'il est soutenu en défense, qu'à défaut de preuve de la simulation, la demande de communication de pièces n'est pas justifiée, il apparaît toutefois qu'il

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [K], demandeur à la mesure d’expertise judiciaire et sur qui pèse la charge de la preuve, de faire l’avance du coût de ladite mesure ;Débouter M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c61cdc6046d4726ea8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [U] de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par la société demanderesse constitue une demande en justice ayant interrompu le délai de prescription biennale applicable à l’action en paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] ne fournissent aucune preuve en ce sens, leur demande sera par conséquent rejetée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sa femme s’est présentée 3 fois au LRA avec toutes les preuves. –> demande d’assignation à résidence.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2cde1aa44555aaa0320

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort que la procédure est pendante depuis 2020 et que devant le juge de la mise en état précédemment saisie aucune demande de mesure d’instruction n’a été sollicitée par les parties, de sorte que

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19c75cdc6046d47b15890

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de sa demande en minoration du montant de la créance au titre de la remise en état des lieux, Mme, [O], [P] fait valoir que le devis sur lequel la demanderesse fonde ses demandes est d’un montant

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires résiste à cette demande en faisant valoir qu’une expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour pallier la carence de l’une des parties dans la charge de la preuve qui

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater " ou " dire et juger " en ce que, hors les cas prévus par la

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle

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