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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6633da4ac0d3e3fe99d17a84
5 avril 2024
Par ailleurs, nul ne peut se constituer de preuve à soi même. Ainsi, une mise en demeure ne constitue pas une preuve de désordres.
PCP JCP ACR fond
6a10a2cdcdc6046d479b1251
22 mai 2026
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande des parties de suspension
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
capacité de régulariser sa dette locative en sus des loyers et charges courants, le simple fait qu'elle ait engagé des démarches afin de vendre le fonds de commerce étant insuffisant à rapporter une telle preuve
CH GENERALISTE A
69d7ec1dcdc6046d47ae2509
7 avril 2026
de leurs demandes, fins et conclusions sur ce point, • A titre infiniment subsidiaire, de débouter les demandeurs de leur demande fondée sur la clause, • A titre infiniment infiniment subsidiaire, de
JAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
En l’absence de preuve d’un appauvrissement, la demande (au demeurant formée pour la première fois le 5 janvier 2024 et donc irrecevable pour la période antérieure compte-tenu de la prescription de l’action
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Par ailleurs, le demandeur formule une demande globale sans éléments de calcul pour la justifier.
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que s'il est soutenu en défense, qu'à défaut de preuve de la simulation, la demande de communication de pièces n'est pas justifiée, il apparaît toutefois qu'il
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
[Z] [K], demandeur à la mesure d’expertise judiciaire et sur qui pèse la charge de la preuve, de faire l’avance du coût de ladite mesure ;Débouter M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c61cdc6046d4726ea8e
[U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [U] de ses demandes.
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
En l’espèce, l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par la société demanderesse constitue une demande en justice ayant interrompu le délai de prescription biennale applicable à l’action en paiement
6a0cbaaccdc6046d473aca43
18 mai 2026
Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
En l’espèce, Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] ne fournissent aucune preuve en ce sens, leur demande sera par conséquent rejetée.
Juge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
Sa femme s’est présentée 3 fois au LRA avec toutes les preuves. –> demande d’assignation à résidence.
Pôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
Il ressort que la procédure est pendante depuis 2020 et que devant le juge de la mise en état précédemment saisie aucune demande de mesure d’instruction n’a été sollicitée par les parties, de sorte que
JCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
Au soutien de sa demande en minoration du montant de la créance au titre de la remise en état des lieux, Mme, [O], [P] fait valoir que le devis sur lequel la demanderesse fonde ses demandes est d’un montant
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires résiste à cette demande en faisant valoir qu’une expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour pallier la carence de l’une des parties dans la charge de la preuve qui
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d542cdc6046d4792dfbd
8 avril 2026
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater " ou " dire et juger " en ce que, hors les cas prévus par la
Annexe Rue de Crosne
6a0f63cecdc6046d477cf058
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de
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