la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix

étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent, Dit que les frais des activités extrascolaires, les frais de cantine

versa pour le père, - de prendre acte qu’il n’y a pas de demande de contribution alimentaire, - de dire et juger que les frais scolaires, extra scolaires et dépenses de santé non remboursées seront pris

sont les suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:831,00 € 831,00 € pension de vieillesse: 0,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte Handicapé: 0,00 € indemnités de chômage: 0,00 € prime

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998.

carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée

de RENNES substitué par Me HELIN Partie(s) demanderesse(s) ET : - Association syndicale libre FOREST LANDES LANDRIAUX dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par la SELAS AJIRE, prise

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix

carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée

à LYON (69000) 6 rue des gentianes 57070 METZ de nationalité Française représenté par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D600 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine

Pour cantonner son indemnisation à la somme de 5 000 euros, GROUPAMA considère que la cave à vins où s’est déroulé le vol est un local sans communication intérieure et privée avec le local principal objet

de vente sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément

[R] [J] le refus de prise en charge de la maladie “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” au titre de la législation sur les risques professionnels. Par lettre du 20 novembre 2023, M.

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