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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d12

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l’expulsion de Mme [U] ainsi que de tous occupants de son chef, conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois

Source officielle
TJ

Référés

6960170bcdc6046d47abe9ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 24 janvier 2024, la société TULLIO a rendu un devis pour le remplacement de la descente en fonte du plafond du premier étage au plafond du deuxième étage, pour un montant hors taxes de 2.280,30 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a6f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société OFFCIE DEPOT France a réglé les loyers et charges dus postérieurement à l'ouverture de sa procédure collective, jusqu'au 30 juin 2021, par les deux règlements suivants : -27.888,39 euros le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6200cdc6046d47222209

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b16400b9f94e984650d5c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise DISPENSER Monsieur [G] [M]-[L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

697890aacdc6046d47d9fc56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[10] qu’elle exercera dans le cadre de la procédure collective dont la société fait l’objet ; FIXE au passif de la procédure collective de la société [11] dans la limite du montant déclaré à hauteur

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PRESTANETT, un fournisseur de gaz, avec la société BELLE EPINE, la société ACCEO et la société RINGENWALD.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a7a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a9e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société SAS CECOVILLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a74cdc6046d471f2d0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ETUDE [G], SAS, représentée par la société ARTCOP, société par actions simplifiée, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a63cdc6046d472047ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors il y aura lieu de procéder à une réouverture des débats aux fins de régularisation de la procédure selon les conditions reprises au présent dispositif.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4a22996ce544824ca9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

régis par l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9440cdc6046d474ef7fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du Code de procédure civile compte tenu de la situation respective des parties.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c6113d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL AG-IDF - ABRI GESTION, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société ISO SET à verser à Madame [F] [R] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNER la société ISO SET aux

Source officielle
TJ

PS élections pro

68f138be88dcb0e97e8fedb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société SFEF a engagé le 4 juillet 2025 une procédure de licenciement collectifs portant sur 75 salariés.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 17 avril 2023.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf142e266e89ef1189da2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Civile Condamner la société civile SAINT GERMAIN 198 aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8351cdc6046d473bfcfc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef067fbb79e8fd3d32ee3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 DÉFENDERESSE La Société SCI NOOR, dont le siège social

Source officielle

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