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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
à l’expulsion de Mme [U] ainsi que de tous occupants de son chef, conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois
Référés
6960170bcdc6046d47abe9ef
8 janvier 2026
Le 24 janvier 2024, la société TULLIO a rendu un devis pour le remplacement de la descente en fonte du plafond du premier étage au plafond du deuxième étage, pour un montant hors taxes de 2.280,30 euros
Service des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a6f
21 décembre 2023
La société OFFCIE DEPOT France a réglé les loyers et charges dus postérieurement à l'ouverture de sa procédure collective, jusqu'au 30 juin 2021, par les deux règlements suivants : -27.888,39 euros le
11ème civ. S2
69dd6200cdc6046d47222209
10 avril 2026
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
8ème chambre 3ème section
65b16400b9f94e984650d5c1
19 janvier 2024
ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise DISPENSER Monsieur [G] [M]-[L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres
GNAL SEC SOC: CPAM
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
[10] qu’elle exercera dans le cadre de la procédure collective dont la société fait l’objet ; FIXE au passif de la procédure collective de la société [11] dans la limite du montant déclaré à hauteur
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
PRESTANETT, un fournisseur de gaz, avec la société BELLE EPINE, la société ACCEO et la société RINGENWALD.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société KLEPIERRE GRAND LITTORAL la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
66fd8f0f38de0398b5179a9e
CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE à payer à la société SAS CECOVILLE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Charges de copropriété
69dd3a74cdc6046d471f2d0c
9 avril 2026
ETUDE [G], SAS, représentée par la société ARTCOP, société par actions simplifiée, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté
Contentieux <= 10.000€
69dd4a63cdc6046d472047ff
7 avril 2026
Dès lors il y aura lieu de procéder à une réouverture des débats aux fins de régularisation de la procédure selon les conditions reprises au présent dispositif.
TPX POI CG FOND
68ee9a4a22996ce544824ca9
6 octobre 2025
régis par l'article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
13 avril 2026
du Code de procédure civile compte tenu de la situation respective des parties.
8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c6113d
3 avril 2025
est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL AG-IDF - ABRI GESTION, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société ISO SET à verser à Madame [F] [R] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNER la société ISO SET aux
PS élections pro
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
La société SFEF a engagé le 4 juillet 2025 une procédure de licenciement collectifs portant sur 75 salariés.
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 17 avril 2023.
662bf142e266e89ef1189da2
25 avril 2024
Civile Condamner la société civile SAINT GERMAIN 198 aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
REFERES 2ème Section
69de8351cdc6046d473bfcfc
450 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
660ef067fbb79e8fd3d32ee3
2 avril 2024
NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 DÉFENDERESSE La Société SCI NOOR, dont le siège social
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