Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société BRITISH AIRWAYS condamnée à payer à Madame [N] [P] [S] une indemnité de procédure de l'ordre de

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile,

La procédure est régulière et elle a disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’ainsi la société MOUSSOISE PROLITERIE ne saurait prétendre à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS : Statuant, après débat public, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile,

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions d'ordre 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [C] doit être condamné aux entiers dépens . PAR CES MOTIFS.

civile de la société GAFI non attraite par assignation dans la présente procédure.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [X] [O].

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [K] [L].

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [V] supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame Madame [R] [P] épouse [M] supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [L] supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure

Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure