Crédit mutuel Real Estate Lease. A l’audience, la S.C.I.

Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et

. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière

civile et à régler les dépens.

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il a confirmé qu’il a déjà versé 400€ et se dit disposé à régler le solde, soit 1300€.

Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable

distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Le Docteur [O] a procédé à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 2 octobre 2012.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles

Constatant divers désordres, Madame [B] [F] a saisi un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable pour y remédier.

Aux termes d’un rapport établi le 4 avril 2025, l’expert amiablement délégué par cette compagnie a noté que le chantier restait à terminer.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SA LE FOYER REMOIS les frais qu’elle a avancés au titre de la présente procédure.

au règlement de l'intégralité du montant du loyer courant, indexation incluse, reconnaissant ainsi sa parfaite validité ; qu'elle a adressé plusieurs demandes amiables avant l'introduction de l'instance

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. » L’article 1115 du code de procédure civile, dispose quant à lui que cette proposition de règlement « contient un descriptif

Comparante en personne, Madame [M] [F] a fait état des difficultés expliquant ne pas avoir réglé cette somme par négligence.

En effet, le litige relève selon elle d'un conflit de voisinage, de sorte qu'une tentative préalable de résolution amiable était obligatoire en application de l'article 750-1 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [X] fait notamment valoir que toutes les tentatives de règlement amiable n’ont jamais abouti, Monsieur [U] refusant de communiquer les documents nécessaires et