[V] [I] pour un délai maximum de vingt-six jours ; Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil ; Vu les dispositions des articles L.741-1 et

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 12 mai 2022 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle

Il sera donné à l'expert la mission de comparer les vues existantes avant et depuis les travaux d'extension et indique si des vues ont été créées ou transformées. 3) Sur les nuisances sonores Monsieur

l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le

1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [I] [M] au paiement de la somme de 65.010,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05

mars 2026 à 09h38 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] du 23 mars 2026 concernant Monsieur [Z] [C] [I] Vu l

-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [X] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé [Adresse

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

clôture et devant le juge de la mise en état.

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

[J] de bénéficier de vues directes sur le logement de Mme [Z]. M.

décision du juge de la mise en état. *** Aux termes de conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Monsieur [T] [W] demande au tribunal de : “- Vu les articles 544, 545 du Code

la procédure accélérée au fond.

23 octobre 2025, dont 4.907,92 € (QUATRE MILLE NEUF CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2024, - 4.314,81 € (QUATRE MILLE

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’association Flora Tristan demande au tribunal de : « Vu la convention de mise à disposition du 22 juin 2023, Vu les articles 1101, 1103 et 1014 et suivants

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier du contrat de sous-traitance du 6 septembre 2021 conclu entre la SAS LAVORI TP et la SAS EJL IDF, qu'elle s'est vue attribuer la pose

En défense et par conclusions signifiées le 18 avril 2025, l’ONIAM demande au tribunal de : « Vu l’article L.1221-14 du Code de la Santé Publique, Vu l’avis du Conseil d’État n°426365 du 9 mai 2019, Vu