Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Par saisine du 11 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [Y] [U] [P] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ MINUTE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRM MINUTE N° RG 24/10951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA MINUTE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNK MINUTE N° RG 24/05487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [F] [P] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Le Juge des libertés et de la détention d’ORLEANS a, par ordonnance en date du 26/07/2024_PROLONGATION autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.

Par requête en date du 5 avril 2026, reçue au greffe le même jour à 9h07, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2025 à 15h09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K

25/08010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24YK N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RC 24/00867 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ MINUTE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONR MINUTE N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA