Bien que trois autres modifications du PLUi Plaine Commune soient intervenues depuis, aucune des parties n’allègue ni ne justifie qu’elles ont modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble

En cas d'échec, l'affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.

SELARL DELSOL AVOCATS - 794 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 Janvier 2024, délibéré prorogé

À titre subisidiaire, la preneuse fait valoir que c’est à la bailleresse de prouver un motif de déplafonnement et donc l’existence de la modification invoquée, ce à quoi elle échoue.

du règlement de copropriété relativement à cette destination, ni impliquait de modifier la répartition des charges de copropriété.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 prorogé à la date du présent jugement.

L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires du 12 mars 2024 ; CONSTATE que des propositions

Elle soutient que ces modifications sont intervenues durant le précédent bail, de telle sorte que cela justifie un déplafonnement du bail renouvelé, peu importe que le preneur ait su ou non profiter de

TENGO et sollicitent une modification de la mission d’expertise demandée par l’E.U.R.L. RICARD BEZIAT.

Les modifications apportées à cet article par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 n'ont pas modifié le principe, la loi substituant à la notion de « revenus non commerciaux effectivement réalisés »

et d'une impossibilité de modifier le programme prévu s'agissant des groupes 2 et 3.

Il était en outre rappelé que « Si le signifié entend discuter le montant du loyer ci-dessus proposé, il aura la faculté d'en saisir Monsieur le [14] Judiciaire du lieu de situation du local, objet du

Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue

Le tribunal avait retenu les séquelles liées aux cervicales, soit le taux de 5% proposé par le médecin-consultant.

Ils affirment par ailleurs qu’il n’y a plus lieu d’ordonner le retour à l’usage d’habitation, le bien en question n’étant plus proposé à la location.

Elle ajoute que les modifications de noms, de lieux, d’époque ne sont pas des originalités propres à l’auteur mais sont des apports communs à tout travail d’adaptation et présentent un caractère banal.

Elle ajoute que, selon la jurisprudence constante, cette obligation essentielle du preneur ne cesse qu’en cas de démonstration d’une impossibilité totale d’exploiter les locaux propre à fonder une exception

La seconde solution, élaborée par la SARL AAA, consiste en une modification de la zone qui contrevient au permis de construire.