PRESIDENT [J] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 449 097 039 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Erine ENDT substituant Me Sarah

recouvrement de la pénalité ne leur pas été notifié, que les raisons ayant conduit à la sanction de pénalité et majoration sont insuffisamment motivées et que le montant de la majoration est manifestement erroné

De plus, l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante par Monsieur [J] était selon eux erronée.

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

Sa faute retenue au titre de sa déclaration erronée à l'acte conclu avec Monsieur [G] seul ne caractérise pas davantage un refus de signer.

assemblée que : « La présente autorisation est donnée sous réserve du respect de chacune des conditions suivantes : » « L'intéressé justifiera auprès du syndic, avant début des travaux » « des qualifications

d’apparente puisqu’il suffit qu’une partie seulement du vice soit dissimulée pour que celui-ci puisse être qualifié de vice caché, comme en l’espèce puisque la partie de l’infestation se trouvant dans

indépendance ;Lui donner acte de ce qu’il formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;Confier à l’expert qui sera désigné, lequel devra être qualifié

En outre, elle conteste la répartition des charges de copropriété et prétend que les appels de fonds sur 10/022 et l'assiette de 490 sont erronés, justifiant ainsi la condamnation du syndicat des copropriétaires

Cette analyse juridique, même à la considérer comme ambigue, voire erronée, ne constitue pas une impossibilité d’agir.

pour la gestion de la location compte tenu du caractère accessoire de l'activité pour l'emprunteur, n'est clairement pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier

pour la gestion de la location compte tenu du caractère accessoire de l'activité pour l'emprunteur, n'est clairement pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier

chèque au profit du vendeur pour la somme de 24 100 euros, soit 240 000 MAD, soit un tiers du prix, cette dépense faite hors la comptabilité du notaire et s’ajoutant au prix de vente, devant être qualifiée

tous autres services similaires ou connexes, de création et gestion de plate-forme de réservation pour le transport de personnes et outils de suivi de cette activité de transporteur, est inopérante à qualifier

conclusions ; Subsidiairement, sur ce point, - ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la banque au visa des dispositions de la loi Scrivener et comme encore eu égard à l’existence d’un TEG erroné

réparation forfaitaire du fait des actes de contrefaçon commis par les défenderesses à son égard ; En tout état de cause, - condamner pour pratique commerciale trompeuse la revendication et l’apposition erronées

Toutefois, ces désordres relevés par l’expert sont de faible ampleur, ne pouvant dès lors être qualifié de décennal.

Ils considèrent enfin que le contenu des actes notariés est erroné alors que les vendeurs ont faussement déclaré qu’aucun travaux de moins de dix ans n’avait été réalisé dans le bien vendu.

Elle estime que ces indications thérapeutiques erronées et contraires aux règles de l’art et aux données acquises de la science, permettent d’engager la responsabilité pour faute en raison du non-respect

[L] a, par exploit du 28 janvier 2020, fait assigner la galerie d’art [24] devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation d’un préjudice résultant d’une estimation erronée