Par conséquent, l’article L.133-13 du code monétaire et financier n’est pas applicable.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

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Elle expose, sur le fondement de l’article L. 411 du code de la sécurité sociale, que la décision de la caisse est justifiée au fond, les conditions de la présomption d’imputabilité étant réunies, alors

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Le 23 octobre 2013, la saisie des rémunérations a été autorisée à l’encontre de Madame [I] [M] par le tribunal d’instance de Tarascon pour la somme de 3.486,74 euros.

En outre, la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 est une condition de recevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail.