Le débiteur sollicite la prise en compte d’un salaire mensuel de 3750 euros, correspondant à la tranche basse sans prime perçue 8 mois dans l’année.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Références : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WYL MINUTE N°2025/ 554 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Octobre 2025 [R] [V] c

personnelles habituelles.

Il indique être divorcé et n'avoir aucune personne à charge.

[S] [I] déclare tout d’abord avoir été démarché par téléphone par une personne en vue d’investir des fonds.

Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle et financière de la débitrice sur cette période afin de déterminer si cette absence de règlement au bénéfice de son bailleur est à mettre en regard

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

la période temporaire (avant la réalisation des travaux de mise en accessibilité et pendant les travaux : location, déménagements…) ainsi que les besoins pérennes, o Evaluer les données d’accessibilité

A l'audience, Monsieur [K] [V] comparait en personne et présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu'il a deux enfants à charge de 12 et 6 ans qu'il accueille

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; 5.

La société 3 PR étant responsable de son propre préjudice, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du paiement des loyers pendant une période plus longue que nécessaire.

Ces lésions entraînant un arrêt de la pratique du sport pendant dix jours sauf complications”.

S’agissant des effets de la crise sanitaire, il est constant que les loyers dus pendant cette période restent exigibles et qu’il en va de même de l’indemnité d’occupation qui est la contrepartie de l’usage

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Les frais d’assistance par tierce personne La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce

Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement