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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba71bfd75b73b3e43bca
13 janvier 2025
à la naissance sur la période d'août 2021 à décembre 2022, - 494,07 euros de prime d'activité majorée au titre des mois d’août 2021 à octobre 2021, - 335,39 euros de prime d’exceptionnelle de Noël de
PCP JCP ACR référé
65c3d9e2c432ce7d11a7002e
19 janvier 2024
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
JCP-Baux d'habitation
67916e9ad4c7e89d7fe30303
10 janvier 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2018, la SA CDC HABITAT -venant aux droits de la
Service des référés
6699737307d408f8d4c2e9cc
18 juillet 2024
[E] [T] ARCHITECTE DPLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS S.A.S.
65c3d9fdc432ce7d11a702f9
Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 19 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04645 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7O7 Exposé du litige Par acte sous seing privé
PPROX_FOND
680bdf74c64531385b024e31
3 avril 2025
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Troisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
et les délais de 24 mois sollicités
669038f8766d1156dbc00b41
11 juillet 2024
qualité d’assureur de la société CMS CONCEPT METAL SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de
698e4ad1cdc6046d471f2d57
JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
Il affirme avoir réglé à l'entrepreneur plusieurs acomptes et signé des devis complémentaires ayant donné lieu à de nouveaux versements au cours du mois de septembre 2020.
Juge de l'exécution
686848584965b5d9df32864b
4 juillet 2025
à compter du mois d’octobre 2022 et jusqu’à libération effective des lieux.
REFERES 2ème Section
678805abc21c0e53e7906891
Localité 15]-christine BALTAZAR la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SELARL GARONNE AVOCATS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE
Référés Civil
69d0439ecdc6046d47099a22
2 avril 2026
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
JEX cab 6
6a0e05cacdc6046d475a20e6
20 mai 2026
- Les parties s’opposent sur la prise en charge par M.
Chambre civile 1
6966b0c0cdc6046d472f0522
de 4G, au prix forfaitaire mensuel de 17,90 euros HT et 2 forfaits mobile appels illimités + 50 Go de 4G, au prix forfaitaire mensuel de 27,90 euros HT.
CTX Protection sociale
69dfeb75cdc6046d475ed07f
8 avril 2026
Elle rappelle que la pénalité n’a pas été fixée à son maximum à savoir 3.400 euros.
686c1399dd7001754d61c8bc
, primes de treizième mois, etc.. perçues par l'intérimaire. » Au terme de l’article D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour
68682bfb4965b5d9df31e1d1
S'agissant de la privation de salaire, il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2020 que Monsieur [Y] a été débouté de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et que, par
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.