SITUATION ET PROCÉDURE [I] [H] [E] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 5], depuis le 25

Il fait valoir que le régime applicable aux clauses abusives ne trouve pas à s’appliquer aux clauses relatives au TEG et au coût du prêt.

Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état.

Elle critique le rapport d’expertise réalisée par Madame [L] à la demande de Monsieur [J] [X] et la SAS [X] Conseils aux motifs que ce rapport a été établi dans le cadre d'un autre litige, que sa mission

Elle relevait du régime réel simplifié d'imposition de la TVA au titre des années 2018, 2019 et 2020, puis du régime réel normal d'imposition au titre de l'année 2021.

Il y a lieu de considérer que Monsieur [L] [Y] est resté affilié au régime social des indépendants.

Monsieur [M] [G] dénie toute responsabilité aux motifs que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu'il aurait démonté son ouvrage, et pour ce faire, produit aux débats une attestation d'un autre client

Par ordonnance en date du 7 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée au Dr [C] qui a remis son rapport définitif le 9 août 2022.

La défenderesse soutient également que le régime spécial de responsabilité de l'article 1244 du code civil doit s'envisager au cas d'espèce, prioritairement au régime général de la responsabilité du fait

[E] [B] a rédigé un pré-rapport d'expertise le 12 juillet 2017 puis a déposé son rapport le 27 septembre 2017.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02130 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXU3 / JAF AFFAIRE : [I] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00754 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2S3 / JAF AFFAIRE : [U] [D] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

L’expert a établi son rapport le 24 octobre 2016.

Il soutient par ailleurs que les demandeurs ne peuvent rechercher sa responsabilité sur le fondement à la fois du régime de responsabilité de droit commun, prévu notamment à l'article 1147 du code civil

DU LITIGE Madame [P] [R] a exercé une activité d’assistante auprès de l’association [7].

Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence que la garantie décennale crée un régime de responsabilité exclusif, d'ordre public, les dommages relevant de cette garantie ne pouvant donner lieu

de base que pour le régime complémentaire.

Sur les responsabilités -de M.

La reconnaissance de cette carence ressort notamment des propos tenus par lui au cours de la réunion d'expertise du 8 décembre 2020, rapportés par l'expert aux termes de son rapport.

REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires