Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

Le VI de ce texte énonce que : " le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

: - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs

de la personne responsable ».

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00185.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01712.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01713.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/01711.

En premier lieu il n’a pas donné de consignes claires au service des urgences de la clinique [20] de le contacter en cas de retour du patient qu’il avait récemment pris en charge.

Par jugement mixte en date du 7 mai 2020, le tribunal a notamment : déclaré la société EURO DISNEY ASSOCIES responsable des conséquences dommageables de l’accident subi le 13 octobre 2012 par Mme [Z],

Elle conclut à une nouvelle évaluation de la part de responsabilité de son assurée.

Il considère que la seule contestation de la responsabilité de l’assuré ne saurait dispenser l’assureur de formuler une offre d’indemnisation, sauf à priver de tout effet les dispositions visant à sanctionner

de la circulation alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule, celui-ci ayant été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [N] [Z] qui circulait en sens inverse, assuré auprès de la S.A.

FRANCE et son assureur, la S.A.

du SDC, et la société APRIL, en sa qualité d’assureur du bien de Monsieur [Z] [T].

Elle ajoute que l’expert judiciaire a reconnu dans son rapport la parfaite exécution par le garage Chambéry Automobile des travaux de réfection du faisceau électrique du moteur qui assure le fonctionnement

Il ajoute que le preneur était assuré contre les risques climatiques, ce qui couvre les dégâts dus à la tempête [D].

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

de leur part contre l’auteur responsable de l’accident,(...)”.

[U] [J] a été victime le 1er juillet 2020 d'un accident de la circulation lors d'un trajet de travail impliquant un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.