sous astreinte des quittances de loyer formée par l’association Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation,Rejeter la demande de remboursement de frais d’électricité formée par l’association Centre

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de payement des loyers et charges courants d’une part, des délais de payement d’autre part, permettra à la clause résolutoire de retrouver son plein effet

par ce centre.

936 euros – NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS - au titre des frais divers exposés avant consolidation ; o 60.500 euros – SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS – en réparation de l’incidence professionnelle ; o 48,46

Elle a sollicité une mesure de suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois en vue de permettre à la débitrice de retrouver un emploi.

Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Louise RANDON, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre

GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre

comme en témoignant notamment la présence de cales d’épaisseur 4 centimètres qui ont été posées pour permettre la pose des platelages bois. […] nous constatons que la différence de hauteur entre le centre

[Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [J] [T] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée LA [21] Service surendettement [Localité 12] non comparante, ni représentée [32] CENTRE

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre

Il a retrouvé un emploi en octobre 2025 et perçoit à ce titre un salaire de 2300€ ; il a également d’autres dettes, en particulier 3 ou 4 crédits en cours de remboursement.

Il était retrouvé des hallucinations acoustico-verbales. Il était anosognosique et ambivalent aux soins.

Il estime qu’il n’y a pas de raisons de l’empêcher de sortir et de retrouver sa famille. Il indique qu’il continue sa lutte pour avoir une famille et travailler.

C’est à partir de cette dispute qu’il se serait retrouvé à l’hôpital. Il indique que l’hospitalisation a été décidée pour le calmer. Il s’agit de sa seconde hospitalisation en France.

Elle indique qu’elle s’est retrouvée dans son logement actuel en raison d’une séparation à la suite de violences conjugales. Elle ne se sent pas en sécurité dans cet appartement.

des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : - disparue la veille et retrouvée

DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 02 Juillet 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXZC Minute n° : 25/158 A l'audience, tenue en audience publique au Centre

la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03 février 2024; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre

ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Madame [G] [L] a été admise au centre

Sur le fond, Me [W] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - il dit qu'il n'a pas pu avoir les documents par forum réfugiés, j'en retrouve