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Selon conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2021, la SOLEAM a sollicité la remise au rôle de l’affaire. L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 21/10165.

Elle ajoute que le vendeur ne commet pas de faute en rémunérant l’agent immobilier qui a permis la conclusion d’une vente immobilière au profit d’acquéreurs, même si ces derniers avaient déjà visité le

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

En vue de la réalisation du projet, la société [Localité 2] et la société Histoire & Patrimoine Vauban ont déposé en cotitularité un permis de construire auprès de la Ville de [Localité 2] le 17 février

[S] [W] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

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Ils soulignent que la société P2i n’a stipulé aucune condition suspensive particulière, notamment de financement ou d’obtention de permis de construire et que par conséquent, l’obtention d’un permis de

Monsieur [U] [Y] devant le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en se disant créancière de Monsieur [U] [Y] de la somme de 71.524,85 € correspondant à la moitié du prix d'un immeuble indivis qu'ils ont vendu

La première échéance a été fixée au 1er juillet 1981, « et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu'au décès de la venderesse ».

MOTIVATION 1/ sur l’existence ou l’absence d’un vice caché affectant le parquet vendu : Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

cadastré section AC n° [Cadastre 1] sis [Adresse 5] Pierrelaye, au prix net vendeur de 266.000 €.

Sur la qualité du vendeur Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si M. [E] a conclu la vente en son nom propre ou pour le compte de l'EURL [E].

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que la Société AMB SASU ne leur a remis ni la facture ni surtout le certificat d'immatriculation mais leur a seulement transmis une photo numérique en juillet

Or, cette dernière est son vendeur et non le constructeur.

La nature du bien vendu ne permet pas en elle-même d’établir un dol.

Exposant que l’appartement lui a été vendu pour une surface de 28 m2, selon les mesures effectuées par la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire alors qu’une mesure réalisée après la vente

Elle expose au soutien de ses prétentions être propriétaire d’un lot sur la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 2] et avoir vendu à la SCI DTMA un terrain cadastré sous les références section AO

de 206 428 euros, ce qui aurait permis de payer le passif à hauteur de 57 411 euros.