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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
Par lettre en réponse du 25 octobre 2022, la société Groupe Cherpantier a nié l'existence de travaux de surélévation d'une partie de la toiture tout en reconnaissant une "avancée de 80 cm" et en proposant
Pôle social
66335b77c0d3e3fe99cae1ce
4 avril 2024
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10], dument représentée, a sollicité le bénéfice de son action récursoire. Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
du prix ou à tout le moins sur le fondement de l'action de in rem verso, en tout état de cause, - condamner la SA ProwebCE au paiement de la somme de 5 000 euros au bénéfice du CSE de l'UMG GHM sur
8ème Chambre
66b123e4df1f582838351441
25 juillet 2024
Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
Sur l’action directe exercée par Mme [H] à l’encontre de la société SMA SA Le contrat d’assurance Protection Professionnelle des Artisans du Bâtiment (PFAB) souscrit à effet du 1er janvier 2019 par M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a9
14 janvier 2025
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en [17] sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
CONSTATER la réduction du concours bancaire de la BPS à compter du mois de mars 2019. CONSTATER l’absence de toute information relative à ces réductions de concours bancaires de la part de la BPS.
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas
Référés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] expose qu’il est âgé de 57 ans et qu’il exerce la profession de maçon en gros œuvre depuis plus de 40 ans.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
Ne constitue pas une activité économique relevant de la TVA, les livraisons à titre onéreux d’immeubles qui résultent du simple exercice de la propriété du bien.
Chambre 01
6709690106866c0645d222cf
11 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SAS MIIST Group à l’encontre de la SCI Anthony, la SELARL Espace Juridique Notaires et Maître [W] [D] [N] par voie d’assignations délivrées le 26 septembre
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
Ces documents portent la mention « Je reconnais avoir reçu ce jour la notice d’information du contrat n°5298 et en avoir pris connaissance, notamment de l’objet du contrat, des conditions et exclusions
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
au taux légal à compter du 18 juin 2021 et la somme de 30000 € en réparation de son préjudice moral, qu’il soit ordonné à la SCI SMC de procéder à la distribution des résultats aux associés pour l’exercice
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Référés civils
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'action en responsabilité
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
BEAR & CO a transmis une copie de ses bilans comptables des exercices 2021 et 2022.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a39cdc6046d47c752aa
1 avril 2026
Par jugement du 07 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi par l'effet du désistement d'instance et d'action.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
La société locataire a, par acte du 12 mai 2016, exercé son droit d’option et les locaux ont été ainsi restitués au bailleur le 18 juillet 2016.
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
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