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511 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre en réponse du 25 octobre 2022, la société Groupe Cherpantier a nié l'existence de travaux de surélévation d'une partie de la toiture tout en reconnaissant une "avancée de 80 cm" et en proposant

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b77c0d3e3fe99cae1ce

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10], dument représentée, a sollicité le bénéfice de son action récursoire. Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du prix ou à tout le moins sur le fondement de l'action de in rem verso, en tout état de cause, - condamner la SA ProwebCE au paiement de la somme de 5 000 euros au bénéfice du CSE de l'UMG GHM sur

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’action directe exercée par Mme [H] à l’encontre de la société SMA SA Le contrat d’assurance Protection Professionnelle des Artisans du Bâtiment (PFAB) souscrit à effet du 1er janvier 2019 par M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en [17] sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONSTATER la réduction du concours bancaire de la BPS à compter du mois de mars 2019. CONSTATER l’absence de toute information relative à ces réductions de concours bancaires de la part de la BPS.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0261102fc178212f7f16e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas

Source officielle
TJ

Référés

688d35e5afe88dc815de6310

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] expose qu’il est âgé de 57 ans et qu’il exerce la profession de maçon en gros œuvre depuis plus de 40 ans.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ne constitue pas une activité économique relevant de la TVA, les livraisons à titre onéreux d’immeubles qui résultent du simple exercice de la propriété du bien.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222cf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SAS MIIST Group à l’encontre de la SCI Anthony, la SELARL Espace Juridique Notaires et Maître [W] [D] [N] par voie d’assignations délivrées le 26 septembre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ces documents portent la mention « Je reconnais avoir reçu ce jour la notice d’information du contrat n°5298 et en avoir pris connaissance, notamment de l’objet du contrat, des conditions et exclusions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fedae8172da17169e90916

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au taux légal à compter du 18 juin 2021 et la somme de 30000 € en réparation de son préjudice moral, qu’il soit ordonné à la SCI SMC de procéder à la distribution des résultats aux associés pour l’exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'action en responsabilité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BEAR & CO a transmis une copie de ses bilans comptables des exercices 2021 et 2022.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a39cdc6046d47c752aa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 07 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi par l'effet du désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société locataire a, par acte du 12 mai 2016, exercé son droit d’option et les locaux ont été ainsi restitués au bailleur le 18 juillet 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle

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