Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article18 page 18 du contrat).

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur la résiliation de la convention de relogement Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En vertu de l'article 1224 du code civil, " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

en référé, aux fins de voir notamment : - constater l'inexécution du protocole d'accord du 26 septembre 2024 et en conséquence sa résolution ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Les articles 1224 et 1225 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice".

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, outre indexation, charges et accessoires à compter de la résiliation, ou de la résolution du bail, et jusqu’à la

que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

simplifiée CAP ICONIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CAP ICONIC), et à Monsieur [S] [P] en qualité de caution solidaire, pour faire constater la résolution

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

renoncé sans équivoque à la clause résolutoire.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser « les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

l'acquisition de la clause résolutoire à deux mois.

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 14 avril 2024.

En l'espèce, le bail conclu le 15 mars 2018 contient une clause résolutoire en son article 2.11 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 11