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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d21
7 octobre 2024
En outre, il est admis que le harcèlement moral peut être à l'origine d'un accident du travail lorsqu'un fait accidentel précis est avéré, mais il appartient à la victime de démontrer que l'un des agissements
671969df1486831808a757c6
16 octobre 2024
du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.
691482ad4322238c089c0ce2
9 octobre 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail prétendu L’employeur soutient que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un accident du travail.
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
Constitue ainsi un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle et/ou une
Serv. contentieux social
6631312619f939ca6242b694
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
6633d422c0d3e3fe99d13ade
Nature de l’accident : accident de travail. Objet dont le contact a blessé la victime : le sac de gravats.
668edace2980a82f59dbc9c7
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur la qualification d’accident du travail La requérante soutient avoir été victime d’un accident du travail survenu le 24 novembre 2020 dans les suites de l’entretien téléphonique qu’elle
668d7d9953e3bdd07785c5e9
8 juillet 2024
L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf pour l’employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc4
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
69cebe13cdc6046d47e65bf9
1 avril 2026
L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
[B] du 9 mai 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels, - reconnaître la faute inexcusable de la SARL [7] à l'origine de l'accident du travail dont a été victime M.
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6976d79fcdc6046d47b8aaa1
6 janvier 2026
du travail et ses causes ; -les lésions constatées en lien avec l’accident et l’absence d’imagerie traumatique ; -une pathologie de l’épaule évoquée mais étrangère au fait accidentel et qui n’a pas été
67f01e5102fc178212f7cab9
3 avril 2025
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail complétée le 12 juillet 2023 que l’accident a eu lieu le 11 juillet 2023 à 18h00, étant précisé que les horaires de travail de Mme [V] ce
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
Notre service en charge de la réalisation des déclarations d’accident du travail n’a été informé que ce 10 janvier 2020 que M. [H] [X] était en accident du travail, lié à cet événement.
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
Le 3 mars 2016, la société [20] effectuait une déclaration d’accident du travail. Le 27 avril 2016, la [13] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
6628013742439575e2f81f24
22 avril 2024
Sans remettre en doute l’importance de votre lésion, l’existence même d’un fait accidentel soudain et précis caractérisant l’accident du travail tel que prévu par les textes n’est pas établie. » et affirmant
67856c03aaacbea0fe681faa
9 janvier 2025
Ainsi, il résulte de l'enquête administrative particulièrement circonstanciée que les conditions de travail du salarié se sont dégradées dans la suite d’un accident du travail dont il a été victime le
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201263f05edb385fb2a41e
Un poste de travail présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés s'il implique, d'une part, des travaux dangereux nécessitant une certaine qualification (travaux de maintenance
Ctx protection sociale
686ed88a72b5e5e648cbed8e
8 juillet 2025
du travail déclarés les 19 août 1990 et 05 septembre 2011 sont en lien avec ces accidents ; - Re-confirmer la reconnaissance de l’imputabilité au service des deux accidents du travail et attribuer un
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail.
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