[P] [W] [L] [X] CONTRE Mme [J] [H] épouse [X] Grosses : 2 SELARL LKJ AVOCATS Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL LKJ AVOCATS Me Camille SAVOYE PARTIES : Monsieur

[B] [N] [C] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [Y] [W] épouse [C]

non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne - 06400 CANNES Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante

Elle fait valoir à ces fins que : l’intervention forcée de la société NRE PARTNERS ASSET MANAGEMENT à l’origine de la rupture des pourparlers et en conséquence appelée en garantie participe de l’objet

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En l’espèce, il ressort de leurs conclusions concordantes que les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer le 1 septembre 2019.

A noter qu’une rupture de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite a été prise en charge au titre du risque professionnel (MP du 28 10 2015).

après notification de l’avis du CRRMP aux parties.

N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWUD PÔLE SOCIAL Minute n°J24/00458 N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWUD Copie : aux parties (CCC) par LRAR aux avocats (ccc)

civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

autre partie.

Me Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197 DÉFENDEUR Madame [E] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS

de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [S] [F], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

En réponse à la demande de réparation au titre d’une rupture abusive du contrat de leur part, elles font valoir que le locateur ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution résultant de son propre

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Grosses : 2 Maître Marius LOIACONO Maître [H] [C] Copie : 1 Dossier Maître Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES

Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.