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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
jusqu’au 31 aout 2023, - lui payer une provision de 868 932 euros sur le montant de la redevance due pour cette activité (652 876 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021, 165
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
S’agissant d’un lieu de stockage et non d’une pièce de vie, il sera alloué de ce chef, au regard de la durée du préjudice, la somme de 400 euros. En conséquence, M.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
Ressources mensuelles : Allocation de sécurisation professionnelle : environ 1300 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
Il en est de même pour la détermination de l’incapacité permanente partielle (IPP) et de son taux qui relève de la compétence exclusive du tribunal du contentieux de l’incapacité et non du Tribunal des
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
La SAS Grid solutions emploie plus de 2000 salariés ; elle est implantée sur l'ensemble du territoire national français avec plusieurs sites dont un établissement sur [Localité 4] qui compte environ 250
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
Son activité est la propriété, l’administration et l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 1].
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
’elle continue à exploiter pleinement son activité.
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
Monsieur [K] affirme avoir dû abandonner partiellement plusieurs activités, ayant perdu la précision et la dextérité exigées pour les activités de précision et le bricolage fin.
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
S’agissant du cas d’espèce, ils font valoir que la durée d’exposition de M.
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Le modèle "Dunes" bénéficie donc de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés.
697ade5ccdc6046d470cf57f
19ème chambre civile
6967f09acdc6046d475028e2
- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
”, catégorie 4.1.1 “Réalisation de tous travaux intérieurs”, et non dans le chapitre 1 “Préparation et aménagement du site”, qui concerne les travaux extérieurs et le gros oeuvre, - son nom même aurait
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 14] (93) et ce, pour une durée de 9 années à compter du
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.”
J.L.D.
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
date du 09 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 09 Octobre 2025 à 15h05 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée
663e65eed1b80eb743b150ec
Son activité est la propriété, l’administration et l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2].
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
d’activité.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
des retards d’approvisionnement important dans le secteur du BTP, constitue une cause légitime de suspension des délais.
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