La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

L'action est donc recevable.

[M] envisage d’intenter une action en justice à l’encontre du vendeur de son véhicule en raison des défauts constatés. * A l’audience du 06 mars 2025, M.

Outre l'action en restitution de l'indu, elle indique avoir mis en œuvre la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale en cas de fraude et

civile, il est en autrement lorsque que le condamné décède après qu’une décision judiciaire a déjà été rendue sur l’action publique et sur l’action civile.

; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 septembre 2024.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/06277 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YL5E Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’action est donc recevable.

Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans

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Mme [C] [F] [I] indique avoir effectué des démarches de relogement et être suivie par une assistante sociale.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

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