Le loyer trimestriel avec provision pour charges et taxes s’élève aujourd’hui à la somme de 8 310,19 euros.

dépens de la présente instance et de son exécution ; Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe du tribunal avant l’audience.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2012, pour l’exercice de l’activité de « dispenser des cours de yoga et/ou toutes activités directement

pour octobre 2025 * * * Il y a enfin lieu de relever : - que les parties sont respectivement âgées de 39 ans pour l’épouse et de 45 ans pour le mari ; - que le mariage a duré 14 ans, dont 08 années

, le paiement des sommes dues.

de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 01 octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022, moyennant un loyer de 25.000 euros hors charges et hors taxe.

[P] [Y], un bail commercial portant sur un local et un garage, situés [Adresse 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 15 avril 2012 pour un loyer principal annuel hors charges de 6 240 euros

de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer annuel de 54.240 francs hors charges et hors taxe, payable trimestriellement à terme échu, pour une activité de

Par acte en date du 7 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, Madame [O] [M] née [T] et Monsieur [P] [M] ont fait assigner Madame [U] [N

signalé la situation d’impayés à la CAF, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 2 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant

, payable par trimestre et d’avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

payable trimestriellement et conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir à compter du 2 novembre 2015 et ce jusqu’au 1er novembre 2024.

du montant hors taxes de son marché.

[H] [Q], concernant le logement et ses annexes situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 20 août 2025 ; CONDAMNE M.

de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 38000 euros HT, à majorer de la TVA, hors charges.

, Madame [W] [F] épouse [I] et Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du bail signé entre

de trois, six, neuf années à compter du 1er février 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 25 800 euros, payable trimestriellement et d'avance.

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur

de 9 années, des locaux commerciaux situés adresse [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 7500 euros HT, hors charges, payable par trimestre et d’avance et Monsieur [I] [V] et Madame [H] [V] se sont

modalités de versement de la rémunération équitable due à la SPRE.