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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
en résultant ; valeur marchande déterminée selon la valeur locative du marché si celle-ci est supérieure à celle déterminée selon les usages de la profession), b) dans le cas de la possibilité d'un transfert
4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
Je m’attellerai bien évidemment à rapporter ma clientèle et mes free-lances rapidement ».
Chambre 2
69d027ebcdc6046d47075862
3 avril 2026
Elle précise que la baignoire est restée 10 jours déballée dans la salle de bain et que la cliente a pu constater la présence d'accoudoirs.
9ème chambre 1ère section
67100408fac14a1f31d9b8c8
15 octobre 2024
[J] [B] et Mme [T] [B] sont clients auprès de l'établissement bancaire BANQUE POSTALE. En avril 2018, M.
J.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
un local de rétention administrative, la tardiveté de la notification et de l'exercice des droits en ayant résulté et l''illégalité du placement en rétention survenu à l'issue du défèrement de son client
6705a48a1296b51ba2bf224d
7 octobre 2024
Le 30 septembre 2024, il a été décidé de son transfert du centre de rétention de [Localité 1] vers le centre de rétention de [Localité 4] en raison de pressions, de menaces de crime (viol), d’extorsion
Juge des libertés
668d7ec553e3bdd077866e5f
9 juillet 2024
la requête est assistée de Me Maeva LAURENS Maeva, avocat désigné substitué lors de l’audience par Maître Hamdi BACHTLI qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de transférer le nom de domaine NOËL EN CIRQUE en extension.com au profit de l’association NOËL EN CIRQUE,dire et juger que la marque semi-figurative française
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
Les requérants exposent avoir procédé à la résiliation de contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire de la banque Société Générale en vue de leur transfert, après avoir effectué à son bénéfice
Référés
675a13053bace64ddb46bd1f
11 octobre 2024
réinstallation, des frais de droit de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudices, · Dans le cas d’un transfert
REFERES
67f966ed0ea89248182a8147
7 avril 2025
réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice 2°) de la possibilité d'un transfert
Référés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
causée par l'arrêt d'une partie de l'activité professionnelle ou son transfert dans d'autres locaux, ou par l'augmentation définitive des charges consécutives au sinistre. » * les conditions de mise en
9ème chambre 3ème section
6686e898e74459e0c7ed2640
4 juillet 2024
Monsieur [I] s'étant rendu en agence pour ordonner le virement litigieux, il n'existe aucun doute sur la personne à l'origine des transferts de fonds.
JLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
Par arrêté préfectoral du 6 novembre 2020, le transfert en soins psychiatriques en UMD (Unité pour Malades Difficiles) de M. [I] [M] a été ordonné.
18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
En l’espèce, il convient de déduire la somme de 2 768,27 euros au titre de l’impôt foncier, lequel est une charge exorbitante transférée au preneur.
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement est réservé à sa clientèle
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
Il soutient qu’il ne peut lui être opposé que le preneur ait décidé d’orienter son activité au profit d’une clientèle professionnelle.
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
[N], gérant de la société Topo-log, le 3 octobre 2023, - la société Digitalbox avait démarché dès le mois d’octobre 2023 cinq clients de la société Neocim pour leur proposer son logiciel de gestion de
18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes
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