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809 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en résultant ; valeur marchande déterminée selon la valeur locative du marché si celle-ci est supérieure à celle déterminée selon les usages de la profession), b) dans le cas de la possibilité d'un transfert

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021579c3ba90f51dc28b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Je m’attellerai bien évidemment à rapporter ma clientèle et mes free-lances rapidement ».

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise que la baignoire est restée 10 jours déballée dans la salle de bain et que la cliente a pu constater la présence d'accoudoirs.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100408fac14a1f31d9b8c8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [B] et Mme [T] [B] sont clients auprès de l'établissement bancaire BANQUE POSTALE. En avril 2018, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

un local de rétention administrative, la tardiveté de la notification et de l'exercice des droits en ayant résulté et l''illégalité du placement en rétention survenu à l'issue du défèrement de son client

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48a1296b51ba2bf224d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 30 septembre 2024, il a été décidé de son transfert du centre de rétention de [Localité 1] vers le centre de rétention de [Localité 4] en raison de pressions, de menaces de crime (viol), d’extorsion

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668d7ec553e3bdd077866e5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la requête est assistée de Me Maeva LAURENS Maeva, avocat désigné substitué lors de l’audience par Maître Hamdi BACHTLI qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de transférer le nom de domaine NOËL EN CIRQUE en extension.com au profit de l’association NOËL EN CIRQUE,dire et juger que la marque semi-figurative française

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d8d7288dcb2a0259d3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les requérants exposent avoir procédé à la résiliation de contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire de la banque Société Générale en vue de leur transfert, après avoir effectué à son bénéfice

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

réinstallation, des frais de droit de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudices, · Dans le cas d’un transfert

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ed0ea89248182a8147

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice 2°) de la possibilité d'un transfert

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d045ffcdc6046d4709c76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

causée par l'arrêt d'une partie de l'activité professionnelle ou son transfert dans d'autres locaux, ou par l'augmentation définitive des charges consécutives au sinistre. » * les conditions de mise en

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed2640

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [I] s'étant rendu en agence pour ordonner le virement litigieux, il n'existe aucun doute sur la personne à l'origine des transferts de fonds.

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêté préfectoral du 6 novembre 2020, le transfert en soins psychiatriques en UMD (Unité pour Malades Difficiles) de M. [I] [M] a été ordonné.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, il convient de déduire la somme de 2 768,27 euros au titre de l’impôt foncier, lequel est une charge exorbitante transférée au preneur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement est réservé à sa clientèle

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il soutient qu’il ne peut lui être opposé que le preneur ait décidé d’orienter son activité au profit d’une clientèle professionnelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[N], gérant de la société Topo-log, le 3 octobre 2023, - la société Digitalbox avait démarché dès le mois d’octobre 2023 cinq clients de la société Neocim pour leur proposer son logiciel de gestion de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686c1139dd7001754d61bcff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes

Source officielle

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