En outre, la demande de [J] [H] s’élève à un montant total de 145 059,06 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

des lieux et nécessitent des modifications de gros œuvre ; - une construction sur le sol du maître de l'ouvrage ; - la construction d'après un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage.

Toutefois, en l'absence d'atteinte au couvert de l'ouvrage en parties habitables, l'impropriété à la destination de l'ouvrage n'est pas démontrée.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 11 Janvier 2026, reçue le 11 janvier 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 11 janvier

Il est constant que ces attestations n’ont été transmises aux maîtres d’ouvrage qu’à l’occasion de l’instance.

du même code répute constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR datée du 08 Avril 2026, reçue le 08 avril 2026 à 14h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de : M.

Il résulte du contrat de bail que “le preneur aura à sa charge exclusive toutes les tranformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité, lesquelles ne pourront être faites qu’après

LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 07 avril 2026, reçue le 07 avril 2026 à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

Elle n’est pas due si l’ouvrier n’engage aucun frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

dispose pour réaliser l’ouvrage conformément aux dispositions contractuelles, l'ouvrage devant être conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices ; or M.

La livraison du bien est intervenue le 15 décembre 2022, avec des réserves constatées contradictoirement, par Commissaire de justice, outre des réserves supplémentaires dénoncées par trois courriers (lettre

La garde avait été transférée à la société [Adresse 5], qui était devenue le commettant occasionnel du conducteur de la grue.

Le certificat à 72 h du Docteur [Z] mentionnait la nécessité d’un transfert en unité protégée ayant pour effet d’apaiser [B] [V].

en habitation) et la transformation des greniers de l’immeuble en habitation.

Qu’en outre, M. [O] n’a pas respecté ses précédentes assignations à résidence prononcées les 10 octobre 2023, 16 février 2024 et 17 mars 2024. La préfecture retient en outre que M.

à 19 heures 20 ; que le transfert représente donc une durée de 02h25 ; Que ce temps de transfert n’apparaît pas excessif dès lors qu’il était nécessaire de réunir un équipage et de traverser l’agglomération