A l'audience, la SAS QDM FRANCE INVEST précise que la terrasse n'est pas comprise dans le bail, que le mur a été détruit, que les travaux effectués ne l'ont pas du tout été dans un objectif de sécurité

Sur la réalisation de travaux Selon le rapport d'expertise judiciaire, les travaux réalisés dans les locaux loués correspondent à la mise en communication des locaux avec la boutique mitoyenne et à la

En effet, le bail stipule en page 4 : “5° - Le preneur devra faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives afférentes à son utilisation des lieux loués ou à l’exercice de son

et des immeubles voisins : nuisances sonores, tapage, attroupements sur les trottoirs.

ou de faire effectuer les travaux de couverture lui incombant, conformément aux stipulations du contrat de bail, Madame [V] [N] puis ses héritiers s’abstiennent d’exécuter leur obligation contractuelle

effectués par la société de désinsectisation afin de mettre fin à l’infestation de punaises, et dresser procès-verbal des opérations de séquestration, désinfection ou de destruction des effets personnels

du 1er étage de janvier 2024, que des fissures sont apparues au 1er étage de l’immeuble litigieux, dans la partie habitation louée avec le local commercial, au-dessus de ce dernier.

Elle précise que si la SARL EMERAUDE a fait réaliser des travaux de séchage et de grattage de ce mur par un ouvrier mandaté à cet effet, ce dernier n’a jamais repeint le mur et y a laissé un lé de papier

travaux et par qui il a été payé ; C’est au hasard des pièces produites qu’il apparaît que des travaux de ravalement ont effectivement été réalisés à l’initiative du locataire, sans que la facture de

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

divers, travaux de menuiserie, travaux de serrurerie, assurance multirisque, frais d’administration et honoraires, frais bancaires, travaux divers), à hauteur de 38.276,16 € pour la totalité de l’immeuble

Il résulte des pièces versées par la SCI DAMPIERRE que celle-ci a rapidement pris en charge cette difficulté, en mandatant la société STAZIO qui n’a pu vérifier l’origine du problème et effectuer les travaux

Les défendeurs soutiennent en outre que les travaux effectués par la société SAMA n'entraînent pas une « modification de la façade » et n'affectent pas les parties communes de l'immeuble.

pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux

intérieur, ces derniers comprenant les travaux de remise en état déjà effectués, à hauteur de 5 843,75 euros déduction faite de l'indemnité de 3 548,59 euros versée par son assureur, et les travaux de

de réalisation des travaux

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.