Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MEDIATION N° RG 24/01039 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVGJ du 10 Janvier 2025 N° de minute affaire : S.N.C.

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.

Le 5 novembre 2013, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la DNRED) a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil d’une

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 29 juillet 2022, la société [12] SAS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une contestation, suite à la décision explicite

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été

[F] [V] a infructueusement contesté cet arrêté devant le [14] avant de solliciter son annulation devant le tribunal administratif de Marseille par requête en date du 20 octobre 2022.

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

judiciaire de Paris comme compétent pour statuer sur le présent litige ; A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Versailles comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal

L’affaire a donc été renvoyée contradictoirement à l’audience du 11 février 2025 à 14 h.

Par arrêt du 25 mai 2023, statuant sur saisine en omission de statuer, la cour d'appel de LYON a complété cet arrêt en précisant notamment l'épargne constituée par [N] [K] sur un compte LCL au nom de son

judiciaire de Paris comme compétent pour statuer sur le présent litige ; A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au

Elle indique ne pas être opposée à un renvoi de l'affaire au fond. Elle s'oppose toutefois à la demande de provision expliquant que la maison entièrement rénovée ne peut être qualifiée d'indécente.

[L] à l'encontre de l’arrêt du 3 mars 2021 a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022. Par requête du 8 septembre 2023, M.

En l’espèce, la commission médicale de recours amiable de la caisse dont la décision est contestée n’a été saisie que de l’opposabilité à l’employeur des soins et arrêts de travail prescrits à la suite

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur

Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, a renvoyé au tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle

Elle conclut que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, qui sont d'interprétation stricte, conduit à la même solution au regard de la jurisprudence notamment de la Cour de cassation