piéton, Rejeter les demandes de monsieur [R] [D] tendant à interdire l’usage de ce viol par la commune de [Localité 10], Plus subsidiairement, Fixer un montant d’astreinte provisoire à un plus juste

En effet, il n’est pas fait état de panne antérieure à la vente, et les constats n’ont pas permis de dater l’apparition du vice.

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

la nullité du commandement de payer les loyers et de l’assignation, notamment pour défaut de détail et de notification aux organismes,constater l’irrecevabilité de l’assignation pour absence de tentative

que la femme n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, la révocation des donations et avantages matrimoniaux, et s’agissant des relations parents/enfants le constat que l’aînée des enfants est placée

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 2 février 2023 à Monsieur [T] et Madame [K] [V] un logement à usage d'habitation et un garage situé Camarina Bât B 60 Avenue du Pigeonnier à Sénas (13560) moyennant

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

la date des effets du divorce à la date de demande en divorce, - dire que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

VILOGIA a donné à bail le 25 avril 2024 à Monsieur [S] [T] un logement à usage d'habitation situé 1 rue de la Bouvine Bât A2 à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 435,04 € outre les charges.

l’existence d’un prêt à usage de la résidence secondaire située [Adresse 7] entre Madame [C] [G], veuve [U], et sa fille, Madame [N] [U], - juger qu’il détient un prêt à titre d’usage par transmission

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cependant, dès le 05 mai 2022, les consorts [V]/[H] ont fait constaté par huissier la présence, notamment, de plaques ondulées rouillées, et très nombreux pneux et de plaques de bardage.

JUGER que Madame [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

de constater que son contrat ne respecte pas les dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.