Face aux conclusions de l’expertise, estimant justifiée la demande d’annulation de la vente, l’acheteur a sollicité une nouvelle fois la société automobile MARINE AUTO pour voir annulée la vente.

que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.

À la lecture de ce document, il apparaît que deux désordres ont été traités avant la réitération de la vente et que les deux autres étaient en cours de réalisation.

de vente entendu déroger aux dispositions relatives aux règles de compétences territoriales.

Indiquer si les désordres étaient apparents lors de la vente, ou s'ils sont apparus postérieurement ; préciser la date probable de leur apparition ; fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils

à la vente à rachat et du maintien dans les lieux de Monsieur [S] postérieurement à la vente, l'occupation a été envisagée sur le fondement de la convention d'occupation précaire dont le terme avait été

[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision

Malgré des désordres dénoncés par les époux [V] auprès de l'agence immobilière, la vente est réitérée par acte notarié le 1er juin 2018.

Selon clause figurant page 23 de l’acte de vente, il était notamment mentionné que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les

Il apparaît ainsi nécessaire, aux fins d’assurer la sérénité des opérations, de désigner un notaire n’ayant pas eu à intervenir dans la succession de Mme [O] [N] veuve [S].

[Y] [H] et [Q] [H] sont propriétaires d’un appartement au 5e étage de cet immeuble, situé en dessous de celui de Madame [I] qu’ils louent à [U] [C].

le prix de vente et de récupérer le véhicule à ses frais, en vain.

III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

  ; - l'antériorité du vice à la vente.

[Y] apprend que le régulateur adaptatif dysfonctionne et que la caméra de rétroviseur droit doit être remplacée pour un montant de 894,40 €. M.

Il résulte de l’acte de vente du 5 août 2022 que « l’immeuble vendu est alimenté par un puit dont la potabilité est avérée. Installation équipée d’un filtre et un appareil ultra-violets ».

Si l'intention de vente doit exister à ce moment, le bailleur n'a pas d'obligation de parvenir à une vente des lieux.

expert a déposé son rapport le 13 juillet 2022, constaté de nombreux désordres, chiffré la réparation à la somme de 7589,82 euros et conclu que le véhicule était bien atteint de vices cachés lors de la vente