NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Elle fait valoir que Monsieur [V] reconnait le principe de l'indemnité d'occupation et que l'intérêt de la succession est aujourd'hui que ce bien se vende libre.

Il faut que l'offre de vente porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui corresponde aux lieux loués. Le locataire doit avoir une connaissance précise de la consistance du bien offert à la vente.

La non-réalisation de la vente portant sur le bien décrit et aux conditions prévues à la promesse unilatérale de vente du 20 octobre 2021 est incontestablement imputable au promettant, qui ne justifie

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la vente amiable Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de

EXPOSE DU LITIGE   Madame [F] [B] [X] épouse [I] et Monsieur [K]-[E] [I] (ci-après les époux [I]) ont confié à l'agence EMPHASE IMMOBILIER, agent immobilier, la vente de leur bien, s'agissant d'une maison

- Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance

Le juge de l’exécution par jugement du 14 novembre 2019 a autorisé la SCI [Localité 12] à procéder à la vente aux enchères publiques des biens de Monsieur [A] suivant inventaire dressé lors du procès-verbal

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

après remboursement du prix de vente et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Dire et juger qu’à défaut et passé ce délai, Madame [W] [J] pourra disposer à

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU,Premier vice-président adjoint, assistée de Madame Laurie

Monsieur [W] [N] s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la nécessité de recourir ou non à la licitation du bien.

du bien immobilier DIRE ET JUGER que le préjudice est notamment constitué du montant des travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé

L'acte rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description précise du bien loué, ainsi que

et de l’acte de signification de la vente à venir à un prix inférieur.

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L.

Il expose avoir acquis le 2 mai 2025 un véhicule auprès de la société GROUPE AUTOMOBILE VILLEMOMBLE et avoir constaté, peu après la vente, une série de dysfonctionnements.