SEYFERT & ASSOCIES, vestiaire : 1792 Me Cédric TRABAL, vestiaire : 2438 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

Elle rappelle les mises en demeure restées vaines adressées à la caution, renvoie au décompte des sommes dues. Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après dénommée CEGC) s’est portée caution du remboursement du prêt. Après avoir mis en demeure M.

Elle fait valoir que les cautions revêtent la qualité de caution avertie, que leur engagement est parfaitement déterminé et qu’ils ont expressément renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

Par acte séparé du 20 septembre 2019, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEEN DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la CEGC ») s’est portée caution solidaire au profit de Monsieur [J] [C] et Madame [V] [S

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Cet emprunt a été intégralement garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT.

ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

, dispose que : -la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n° B 302 493 275) C/ [J], [V], [T] [G] [R], [F] [B] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Par acte séparé en date du 1er octobre 2009, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement des prêts à hauteur de la totalité des

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire de Monsieur [C] [V] pour la totalité dudit prêt.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société Groupement Français de Caution à payer la somme de 4453,03 euros à la SCI

Sur la qualité de la caution à solliciter la résiliation du bail: L’article 2 288 du Code Civil prévoit les obligations de la caution en ces termes: “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande en paiement formée par la caution Les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil qui ouvrent à la

Monsieur [T] [L] reconnait avoir un intérêt à l’opération garantie et que le cautionnement doit être considéré comme ayant un caractère commercial.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir