du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00128 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHTC

L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale précise en outre que « I.

Sur la délégation de signature de la notification d’indu L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose dans son grand I alinéa 1 que “I.

alinéa 8, du code de la sécurité sociale.

De condamner solidairement la société [7] et la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;De condamner solidairement la société [7] et la société GAN ASSURANCES

MINUTE N° 26/00115 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVX AFFAIRE : Société NSA C/ CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IF7V

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représenté par Maître

MICHELET, avocat au barreau de RENNES, dispensée de comparution conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

Elle rappelle qu’en application des articles L.622-5 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, son affiliation est obligatoire.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

sociale au visa de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;Désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituellement donnée par le tribunal ;Ordonner que les frais d’expertise soient

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.