la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.

[L], ce qui justifie le rejet de la demande de fixation de créances au passif de la procédure collective de cette dernière.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

L’instance a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du juge de la mise en état du 1er octobre 2020.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

[R] [N], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

La bailleresse souligne que les références pouvant être considérées doivent correspondre à la période du 1er avril 2019 au 1er avril 2022, sollicitant l'exclusion des références citées par l'expert soit

Mme [F] [J] [Adresse 3] [Localité 5] comparante EXPOSE DU LITIGE Vu la requête reçue le 12 septembre 2023 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens

provisions non encore échues, - CONDAMNER [V] [C] a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE GRAND CAP la somme de 207,75 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au 1er

de leurs moyens en fait et en droit.

En l'espèce, bien que l'acte sous signature privée en date du 1er août 2016 conclu entre la S.C.I.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

été notifiée le 23 décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er

recherche d’infraction de travail dissimulé à la suite duquel une lettre d’observation lui a été notifiée le 24 février 2020 par l'Union de [Adresse 12] (ci-après [16]) lui réclamant pour la période du 1er

* Mme [T] [K] conteste la régularité de l'assemblée générale du 10 mai 2023, soulevant plusieurs moyens distincts tenant tant à la convocation qu'à la tenue de l'assemblée.