Toutefois, le litige opposant le syndicat des copropriétaires à la société VEOLIA, qui manifestement conteste sa responsabilité, est sans effet sur son obligation contractuelle de paiement de la facture

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties qu'elles s'opposent tant sur leurs obligations contractuelles que sur leurs responsabilités.

[E] demande au tribunal de : À titre principal, - Déclarer que Monsieur [C] [E] n’a pas manqué à ses engagements contractuels.

Cass. 3ème civ. 24 mai 2006, Pourvoi n°0419716 ; Cass. 1ère civ. 16 janv. 2019, Pourvoi n°17-21223 ; Cass. 1ère civ. 25 mai 2023, Pourvoi n°21-23174).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Il résulte de l'article 1384 alinéa 1er, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, monsieur et madame [D] sollicitent du tribunal de : condamner la société CEP Aquitaine

Cass 3ème 1er octobre 2020 n°19-18.797).

JUGER que la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR n’est pas liée contractuellement avec la société B & G INGENIERIE, si bien qu’elle ne peut agir contre l’AUXILIAIRE sur le fondement de la responsabilité

plaidant DÉFENDERESSE SARL PROMOCONFORT (enseigne MAISON DE LA LITERIE), dont le siège social est sis [Adresse 2] assignée dans les lieux loués, en vertu d’une clause d’élection de domicile contractuelle

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

assortie des intérêts au taux contractuel de 3,71% l’an à compter de la mise en demeure ; À titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat principal de vente, constater que la SA DOMOFINANCE

Elle invoque, à titre subsidiaire, la franchise contractuelle et la limitation de la garantie à hauteur de la valeur vénale du véhicule, soit la somme de 1770 €.

[G] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 5 662,66 euros augmentée des intérêts contractuels à compter du 1er janvier 2024, date d’échéance de la facture, et au taux légal à compter de l’ordonnance

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d'une telle exécution complète (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 14-12.813; 1re Civ., 1 juin 2016, pourvoi no 15

contractuelle.

Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 14-12.813; 1re Civ., 1 juin 2016, pourvoi no 15

contractuelle.

La SAS [G] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision, notifié le 30 juin 2025.