dans l’appartement du [Adresse 2] et pour l’acquisiti on de sa part d’intérêt de nonante pour cent (90%) dans la maison de [Localité 8] ne fassent l’objet d’aucune action en rapport ou en réduction à

Enfin les époux [I] indiquent que contrairement au moyen soulevé par Monsieur [J] [E], l’absence de récurrence de leur dommage ne justifie pas une absence de réparation de ce dernier.

Sans aucune reconnaissance de responsabilité ni du bien-fondé de l’action, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves sur le bien-fondé des demandes formulées par la compagnie ALBINGIA, en

Ils contestent toute procédure abusive à l’encontre de Madame [L] [R], l’exercice d’une action en justice n’étant pas soi une faute constitutive d’un préjudice réparable et celle-ci ayant par son attitude

Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 25 septembre

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Contrairement à ce que prétendent les demandeurs, il est bien justifié de ce testament, lequel est produit en pièce n°2 des défendeurs.

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [O] [P], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] non comparant

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil dispose que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2018, Monsieur [A] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une action tendant au partage

La société d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 4 août 2025.

Il précise qu’un règlement de 740,00 euros est intervenu le 2 février 2026 mais qu’auparavant les règlements n’étaient que partiels.

Elle sera également déclarée irrecevable. 2.

[M] et Mme [S] demandent en définitive au juge de la mise en état de : “Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu l’article L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles

Mme [O] [N] veuve [S], née le [Date naissance 4] 1939, est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 2] laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par actes d’huissier de justice en date des 2, 6, 12 et 14 avril 2021, la société ACEMMA et la SCI AVENIR69 ont assigné la SCI TBJM, Monsieur [X], la société SYNERGIE CONSTRUCTIONS, la société MAF, en

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.