Mme [R] divorcée [E] soutient que l’arrêt ne pouvait faire l’objet d’une exécution forcée à défaut de signification de l’arrêt puis de l’accomplissement des formalités de publicité.

-Ordonner la mention au registre de la publicité foncière de cette annulation.

Il expose qu'il n’est pas justifié de la publication des statuts de l’ASL ni à la préfecture, ni au journal officiel, or cette publication conditionne la capacité d’ester en justice de l’association et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [A] et Madame [A] demandent au tribunal de : - DÉCLARER

subsidiaire Si par extraordinaire le tribunal jugeait que la publication poursuivie renferme l’imputation de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve -juger que la publication poursuivie

Ils apprécient ainsi souverainement les moyens produits par les parties pour justifier de leur droit de propriété.

Au regard de la similarité moyenne des signes et de l’identité des services, il existe un risque de confusion élevé pour le public concerné (qui est ici le particulier ou l’entreprise recherchant des services

Les parties ont été convoquées par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

Une contestation a été élevée par la SA [7] au moyen d'un courrier expédié le 13 juillet 2023.

[H] au moyen d'un courrier expédié le 1er février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

Il indique que les notaires ne sont pas responsables des erreurs déclaratives du vendeur et qu’aucune publicité légale ne permet de vérifier si une société est ou non assujettie à la TVA.

; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

Outre ses précédents moyens, il fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel n'a jamais été retranscrit, que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 impose la publication à la publicité foncière de cet

titre principal, - Désigner Monsieur [C] [G], associé de la société SCI LAVOISIER, es-qualité de liquidateur en remplacement de Me [W] [T], défaillante, avec pour mission de procéder aux formalités publicité

, et que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes.

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par M.