la SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SA PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en sa délégation de [Localité 9] sis [Adresse 5] Représenté par Maître Etienne

ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si M.

par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SA PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [J] [T] né le 08 Septembre 1979 à SAINT ETIENNE

ANCIENNEMENT DENOMMEE FIAT LEASE AUTO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [N] [Y] né le 06 Mars 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

HABITAT AUDOIS, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AUDE, immatriculé au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 271 100 034., dont le siège social est sis 1 place Saint Etienne - 11000 CARCASSONNE Représentée

65400 ARAS EN LAVEDAN, représentée par la SELARL CABINET CAMBOT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Juillet 2025, où étaient présentes ETIEN

MOSSINO [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.

AB BAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 13] ayant pour conseils la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidant et la SCP BOISSIER, avocats au

SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHRP Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE

ÖTZI [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-etienne BODART, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé GUILBEAU DÉFENDERESSE : DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES

ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en sa délégation sise [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

pris en la personne de son représentant légal non comparante AXA France Assurance dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne

CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne