du 10 Juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, - la dispenser de toute participation aux frais en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11457 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B4L Minute : 26/117 S.D.C.

Selon l’article 18 I alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée

prévu à la loi du 10 juillet 1965.

Concernant la demande relative aux « frais », le syndicat vise l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

[X] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

La procédure est orale ; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

cadre de l’application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle : « I.

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

conditions de l’article 15 de la loi n° du 10 juillet 1965 sont réunies (“ne justifie pas d’un trouble affectant la propriété ou la jouissance du lot n°53”).