Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BIGUENET-MAUREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me RAISON et S.C.I.

Pour que son action contre le tiers responsable soit recevable, l’assureur doit faire la preuve qu’il a payé l’indemnité d’assurance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Ces dispositions ne sont pas prévues à peine de nullité mais, à défaut de contradiction et sans recours à un huissier, il ne permet pas de rapporter la preuve de dégradations imputables au locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bérengère LAGRANGE Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

rejeter toute demande qui serait formulée à l’encontre de la SA Generali IARD ; En tout état de cause, - condamner tous succombants à payer à la SA Generali IARD une somme de 1 500 euros au titre de

, ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] (78) demeurant en dernier lieu à l’EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par Me

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BIGUENET-MAUREL 1 EXP Me SAMBUCHI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Il est rapporté la preuve qu'il l'a acceptée. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que le " Pass sécurité " proposé par la SOCIETE GENERALE à M.

LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MEUNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant

de la charge de la preuve.

DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure, la société Bati Général Services n’est ni présente, ni représentée.

Les conditions générales du contrat rappellent que des déclarations non conformes à la réalité, ayant pour conséquences d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux entraînent les sanctions prévues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre AMIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03556

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Me Anne CAILLET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

de permettre à la société de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.311

La banque prétend que cette franchise est prévue dans les conditions particulières du contrat de prêt signée par l’emprunteur, ainsi que dans le tableau d'amortissement du dit prêt (Pièce n°1).