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-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

[L] [J], qui lui a été notifié le 21 octobre 2025 à 11h25. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 21 mars 2026 par M.

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, postulant, Maître Philippe LECAT, membre de la SCP LECAT & ASSOCIÉS, Avocats au Barreau de PARIS, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (21) demeurant

du code civil, et L 217-3 et suivants du code de la consommation de : -prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque ALFA ORMEO modèle MITO immatriculé [Immatriculation 1] en date du 15 novembre

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

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-1, L.211-14 et R.211-36 duCcode du tourisme de : - condamner l’assureur GENERALI à garantir son assurée des sommes prononcées par jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 30 janvier