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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0df20c06e7d9fe84ae
29 avril 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme
CABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
-2-2 du code civil.
Cabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
CH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
[R] [B] [W] et de Madame [C] [X] [N] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le
2ème Ch. Cabinet 8
67b38b08a9c0bd0e39e7edd4
13 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de
6866fa53d33109fd079b8cf8
3 juillet 2025
de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la
Chambre 2/section 3
670d5b26ddfc18ec235ab831
10 octobre 2024
[U] [I] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [V], [A] [S] ; FIXE la part contributive de [H] [S] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [G], [R] [S] à
66561e91f76bcc1332cf3635
30 avril 2024
; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] [Y] [E], née le [Date naissance 1] 2002, [C] [Y] [E], née le [Date naissance 2] 2005 et [D] [Y] [E], né le [Date naissance 6]
JAF Cab 3
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
JAF
6a19d6d0cdc6046d47682f18
26 mai 2026
373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE
2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b34e0888abb7bf5823
4 octobre 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources
2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd80b01eea4cf01a38ba
15 octobre 2024
des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V], [X] [F], né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d87
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire : [H] [L] épouse [R] C/ [B] [R] N° RG 23/02283 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDA2W Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier
JAF CAB 11
6866f7bed33109fd079b86de
2 juillet 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne
Chambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
JAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f5
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39266 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKB AJ du TJ DE [Localité 18] du 24 Juin 2020 N° 2020/013127 N° MINUTE :
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