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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f43
7 janvier 2025
7 janvier 2025
représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses conclusions déposées aux termes desquelles il demande au visa des articles L 523-2, R 511-8 et R 523-7 du code des procédures
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une
Source officielleJCP
678aa9cd5289c7662ca2ba58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] [H] [W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
4 avril 2024
,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 8], à payer à M. et Mme [S], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, le Commission de surendettement a établi un état détaillé des dettes qui a été notifié à Madame [U] [X] et Monsieur [Y] [W] le 8 juillet 2024.
Source officielleJuge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée
Source officielleJCP BAUX
68f950cdde0ebe408dac87a1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] [W] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
696f0ca6cdc6046d47f1c769
13 janvier 2026
13 janvier 2026
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI - Page / - MINUTE N° : 12 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI AFFAIRE : [N] [AP] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff36e51b02779572a2308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Une décision de radiation a donc été rendue selon l’article 381 du code de procédure civile.
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, Monsieur [W] [E] a fait assigner la société VILOGIA devant ce tribunal à l’audience du 8 mars 2024 afin d’obtenir des délais pour quitter son
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c1e9a46d1f5a766f74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cour d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3M - parquet 24102000050 - minute 25/00008 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d91
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité
Source officiellePage 17 sur 446