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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1567cdc6046d475b3c86
19 mai 2026
Elle demande que le bailleur procède aux réparations locatives.
Pôle JCP
69deae50cdc6046d473f199d
7 avril 2026
A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [B] munie d’un pouvoir son conseil.
69dd5294cdc6046d4720eac4
A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.
PPP JCP
6a18a632cdc6046d47495846
22 mai 2026
cave ( n° 53 ) et un emplacement de parking situés [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 595 € ; Par acte d'un commissaire de justice en date du 20 août 2025, le bailleur
6a18a5f3cdc6046d4749532b
26 mai 2026
A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f652cdc6046d476aa785
21 mai 2026
Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2d0cdc6046d47900e85
Des loyers étant demeurés impayés, le 19 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Chambre 4
6a15f103cdc6046d47064256
20 mai 2026
La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
JUGE CX PROTECTION
69e149bccdc6046d477ee36d
10 avril 2026
Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.
PCP JCP ACR fond
6a10a216cdc6046d479b054e
[M] [F] a consenti un bail d’habitation à M.
Ch4.3 JCP
6a1df75ccdc6046d47c2579c
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
6a0cc856cdc6046d473bd25b
, ce qui implique, de fait, une cotitularité légale du bail.
1ère Chambre
6a0f7b46cdc6046d477ededa
[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de
69e7ea7acdc6046d4710dcf2
13 avril 2026
JCP BAUX
6a1613dfcdc6046d4708e971
Les 4 février et 13 mars 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0afcdc6046d47050ae3
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbe1cdc6046d473ae04b
La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
En application de ce texte, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.
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