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19 134 résultats pour « Baillou-Etchart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle demande que le bailleur procède aux réparations locatives.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69deae50cdc6046d473f199d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [B] munie d’un pouvoir son conseil.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69dd5294cdc6046d4720eac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cave ( n° 53 ) et un emplacement de parking situés [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 595 € ; Par acte d'un commissaire de justice en date du 20 août 2025, le bailleur

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a18a5f3cdc6046d4749532b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f652cdc6046d476aa785

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2d0cdc6046d47900e85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f103cdc6046d47064256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149bccdc6046d477ee36d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a216cdc6046d479b054e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [F] a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ce qui implique, de fait, une cotitularité légale du bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b46cdc6046d477ededa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613dfcdc6046d4708e971

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les 4 février et 13 mars 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe1cdc6046d473ae04b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de ce texte, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.

Source officielle

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