son auto-entreprise est saine, sans dettes ni crédits en cours mais que s’agissant de son patrimoine personnel, outre le fait qu’elle assume des charges de vétérinaire importants pour un chat et un cheval

JANVIER 2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet VACHERAND IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie CHEVAL

[G] n’a jamais expliqué les raisons de son refus qu’ils qualifient d’abusif, alors même qu’elle savait que Madame [M] [F] était la compagne de Monsieur [O] [N], et que la poursuite de l’élevage de chevaux

MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY représentées par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES INTERVENTION VOLONTAIRE : S.A.

En outre, il ressort du rapport d’expertise que la SCI LES GARRIGUES ne pouvait méconnaître les règles d’évacuation des eaux de pluie en partance de sa terrasse par des chenaux en direction de la rue et

a rempli un “ Questionnaire vol ” (pièce n°3 en défense) dans lequel il lui a été demandé d'indiquer : - les caractéristiques du véhicule volé (marque, modèle, finition, immatriculation, nombre de chevaux

En l’espèce, il est établi par le rapport d’expertise judiciaire que le véhicule est équipé d’un moteur développant une puissance de 130 chevaux.

différend entre l’acquéreur et le vendeur - ce dernier, selon l’expert [H], a fini par admettre que “le calculateur de gestion moteur a été reprogrammé de sorte que le moteur développe plus de 200 chevaux

L’expert amiable précise ainsi : « Ce véhicule est normalement équipé d’un moteur quatre cylindres de mille six cent centimètres cube développant cent deux chevaux DIN alors que celui présent dans le

par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude; Attendu qu’en l’espèce, la société CHEVALERIE

Des suites de l’accident, elle présentait une facture de la pointe de la styloïde fibulaire de la cheville gauche ainsi qu’un état fracturaire au niveau du poignet droit, impliquant le pôle proximal du

5 mars 2023 concernant les séquelles de l’AT du 27 septembre 2022 à type de minimes douleurs neuropathiques du bord externe du pied droit générant une légère limitation de la flexion dorsale de la cheville

Suivant certificat médical initial, il a présenté une fracture ouverte, une luxation de la cheville gauche, dermabrasion bras droit entrainant une ITT de 45 jours sauf complications.

Il précise que seule sa compagne travaille (contrat chez CHARAL, pour un salaire d'environ 1800 euros par mois).

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

MAAF ASSURANCES Chaban [Localité 18] représentée par Me Alain BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [X] [T] [Adresse 1] Bâtiment A [Localité 16] représenté

Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL LA CHENAIE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PLACE VERTE [Adresse 20] [Localité 15] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

siège social est sis [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [N] déclare avoir acquis auprès de la SASU AC AUTO, le 15 janvier 2024, un véhicule Peugeot 308 1,6 HDI de 92 chevaux