30 décembre 2020 relatif à une demande formulée auprès du service [5] de l’URSSAF tendant au remboursement de cotisations d’assurance maladie sur ses revenus d’activité professionnelle provenant de Chine

judiciaire, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet Madame [N] [V] née le 20 Avril 1954 à [Localité 1] (CHINE

impossible contrôle de la procédure entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention en raison d’une pièce dépourvue de valeur probante : Attendu qu’il est constant que le contrôle de la chaîne

[I] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué, d'autre part, d'établir que

Il appartient donc à Mme [X] [F], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et,

[P] [W] [D] [A], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir

[U] [I] [G], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir

Il appartient donc à Mme [D] [K] [X], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué

[D] ; la chaine de causalité a été rompue par l’intervention d’un tiers (BR Performance), qui a procédé à une modification substantielle du véhicule” (pièces n°8 et 11 des demandeurs).

éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.655) et d’apprécier le respect des droits tout au long de la chaîne

CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N.

barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Monsieur [H] [B] né le 4 janvier 1975, à [Localité 3], de nationalité française, directeur supply chain

En raison de l'existence des deux chaînes de mutations, le service de la publicité foncière d'[Localité 3] a refusé de transcrire cette donation et le transfert de propriété qui en découlait.

effectué les actes de « contact tracing » en saisissant les informations sur les personnes contaminées sur l’application [15] laquelle participant à réaliser des enquêtes sanitaires pour déceler la chaine

La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP.

date du 08 août 2019, Monsieur [F] [E], les circonstances étaient décrites en ces termes : « En treuillant une charge à l’aide d’un treuil hydraulique, j’ai voulu guider la manœuvre en saisissant la chaîne

Sur le contrôle de la chaine privative de liberté En application de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la

ICF ATLANTIQUE 16 rue Henri Barbusse 37700 SAINT PIERRE DES CORPS représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [S] [T] Porte 142 Etage 4 Escalier

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [C] [O] [H] [E] Logement

fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout état de cause, la requérante ne justifie pas d'une chaîne