TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00448 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIR MI : 24/00002096 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 41 DÉFENDERESSES : Société [11] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ayant pour avocat Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

Par conclusions du 7 mars 2025, la commune de MORIGNY CHAMPIGNY demande au tribunal de : Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable en la forme, en intervention principale volontaire, par application

Ces deux décisions ont été frappées d’appel et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Colmar.

Or, la question d’une éventuelle nullité du commandement de payer est la demande principale de Madame [C] née [T].

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 24.03.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré àMadame [T] [J] le 29.07.2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 681,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, M.

commune.

[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

Portalis DB2F-W-B7J-FVPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 du Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une